Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 165
Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4.
Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires et qui, en raison des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, s'ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d'exploitation exposés, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. La Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir.
La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.
Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.
B... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour mémoire, […] la loi prévoit d'ailleurs l'existence d'un fonds de péréquation de l'électricité, qui procède à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation (article L. 121-29 du code de l'énergie).
Lire la suite…Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et aux articles R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l'énergie, ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017). […] Les articles R.121-53 et R.121-57 du Code de l'énergie définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire. L'article R.121-58 du Code de l'énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. […] / 2° Les entreprises locales de distribution (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : « (…) le service public de l'électricité assure les missions (…) de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (…), […] les entreprises locales de distribution (…) Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-29 de ce code : « I. – Un fonds, […]
[…] de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121 -4. » […] 29 708 […] L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i] l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121 […]
[…] L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose ainsi qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » […] Moy 26-29 […] L'article L. 341-2 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, […] (8) Délibération n° 2021-121 de la CRE du 10 juin 2021 portant orientations sur les mesures à mettre en place par les GRD pour permettre le développement de la concurrence sur les territoires des ELD.
conformément aux dispositions du 8° de l'article 260 C du CGI. […] Il est par ailleurs admis que les sommes versées par l'État sur le fondement de l'article L. 121-6 du C. énergie afin de compenser les charges imputables aux missions de service public de l'énergie, assignées en matière de production d'électricité et de gestion des réseaux publics de distribution, […] art. L. 121-29). Remarque : Ces précisions s'appliquent y compris lorsque le fait générateur de la taxe sur les salaires est antérieur à cette publication du 29 janvier 2025. […] Détermination du rapport d'assujettissement 1. […] Se référant aux pouvoirs reconnus par l'article L. 225-56 du code de commerce, […]
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