Entrée en vigueur le 12 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-789 du 10 juillet 2024 - art. 2
Les producteurs dont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement au réseau public de distribution alors que la totalité de la capacité globale de raccordement du schéma en vigueur a été attribuée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma.
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article D. 342-22, la nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement.
La quote-part unitaire corrigée en application du 2° de l'article D. 321-20-2 s'applique dès sa notification à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement.
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […] Le nouvel article D321-20-5 introduit la possibilité de réviser le schéma. […] L'article D342-25 du code de l'énergie est en conséquence abrogé : celui-ci requérait que les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région un état seulement technique de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Quote-part du schéma Trois articles sont créés (articles D342-22-1, […]
Lire la suite…Quote-part du schéma Trois articles sont créés (articles D342-22-1, D342-22-2 et D342-22-3) afin de préciser le calcul et les modalités d'application de la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique, […] à la Martinique et à la Réunion (D361-7-1, D361-7-2, D361-9 et D361-10). Les groupements multi-producteurs (nouveaux articles D342-15-2 à D342-15-7). […] Pour rappel, dans sa décision n° 400669 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat avait annulé L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] même code prévoit que le demandeur du raccordement « est notamment redevable de la contribution et de la quote-part prévues à l'article L. 342 -12 pour l'intégralité de la somme des puissances actives maximales de chaque installation du groupement ». […] 14. L'article D . 321-15 du code prévoit que « le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend : […] 22 . Si les dispositions de l'article D. 342-22-2 du code de l'énergie […]
[…] L. 342 -12 du code de l'énergie , […] alinéa 2 , du code de l'énergie (dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 novembre 2019) et de l'article D . 321-10 du même code ' et non pas subordonnée à la condition erronée que l'installation intègre le périmètre de mutualisation et que le raccordement de celle-ci bénéficie directement de la création d'ouvrages relevant du périmètre de mutualisation. […] Elle rappelle également qu'en application de l'article D. 342 […]
[…] l'article 6 [art.D. 342-22 ]par la capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement, […] définies au 2o de l'article 6 [ D.342-22 ]. ». […] l'alinéa 1er de l'article D.342-22-2 précité est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, […] 17. L'article 54 de la loi no 2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l'alinéa 2 de l'article L. 342 -1 du code de l'énergie […]
[…] l'article D. 342-22-2 du Code de l'énergie prévoyait que la nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement postérieurement à l'approbation du schéma révisé ou à la notification du schéma adapté. […] Le décret vient modifier l'article D. 342-22-2 du Code de l'énergie afin de préciser que « la nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, […] le S3REnR entrait en vigueur lorsque la décision d'approbation par le préfet était publiée. […] réalisation de toutes les consultations : article D. 321-19 du Code de l'énergie ; […]
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