Article D361-9 du Code de l'énergie

Article R361-8

Article D361-10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 11

Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par :	Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 11

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1. Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : définition de modalités d'adaptation et de révision

Red on line · 11 juillet 2018

Quote-part du schéma Trois articles sont créés (articles D342-22-1, D342-22-2 et D342-22-3) afin de préciser le calcul et les modalités d'application de la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique, […] en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion (D361-7-1, D361-7-2, D361-9 et D361-10). Les groupements multi-producteurs (nouveaux articles D342-15-2 à D342-15-7). […] La notion d'installation est définie :au sens de l' article L336-4 Après l' article D321-20 du Code de l'énergie, […]

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