Article D453-9 du Code de l'énergie
Article R453-8Article D453-10
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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Décision1

[…] l'article R. 453-1 du code de l'énergie précise que la « rentabilité des nouveaux raccordements est calculée en tenant compte des coûts non couverts par les recettes prévisionnelles restant à la charge du gestionnaire de réseau, […] d) Collecte d'un index autorelevé client […] dans le cadre de l'application des articles D. 453-9 et suivants du code de l'énergie. […] 9) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur […] à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D. 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 ;

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