Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 - art. 3
Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Les modalités de dématérialisation et de re-matérialisation du chèque énergie sont précisées au bénéficiaire du chèque énergie dans les conditions de souscription à ce service.
La valeur faciale du chèque énergie est forfaitaire. Son niveau, précisé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie, est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence par unité de consommation et du nombre d'unités de consommation définis à l'article R. 124-1.
Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance :
- au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er septembre ;
- au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1er septembre inclus.
Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée :
- au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1er septembre ;
- au 31 mars de la deuxième année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient à partir du 1er septembre inclus.
Le chèque énergie est accompagné d'attestations, sous format papier ou dématérialisé, permettant, le cas échéant, de faire valoir les droits associés au bénéfice du chèque énergie, dans les conditions précisées à l'article R. 124-16. Ces attestations comportent une échéance d'utilisation correspondant au 30 avril suivant l'année civile de leur émission.
Le chèque énergie qui est réémis est accompagné d'une nouvelle attestation. L'échéance d'une attestation réémise n'est pas modifiée par rapport à l'attestation qu'elle remplace.
[…] représenté par Me [G] [R] de l'ASSOCIATION MES [R] & ZENTNER, […] M e Nadine CHRISTMANN, demeurant [Adresse 2], […] Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 02 avril 2025, […] Monsieur [D] [Z] a fait assigner la SAS OMEGA (ENERGIES & SERVICES) et la RÉGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE MONTOIS-LA-MONTAGNE devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, […] les droits associés au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l'article R124-16 du Code de l'énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même Code.
[…] première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article R. 124-1 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 : « I. – La valeur faciale du chèque énergie (TTC) au titre de l'année 2021 est augmentée de 100 €. / Cette revalorisation donne lieu à l'émission d'un chèque énergie complémentaire dans les conditions prévues par l'article R. 124-2 du code de l'énergie, sous réserve du II du présent article. / (…) ».
[…] Le délai de l'article L 137-2 du code de la consommation court à compter de la date d'émission de la facture rendant exigible la créance en étant l'objet. […] Il s'ensuit que le délai biennal est suspendu par la procédure de médiation et ne recommence à courir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois faisant suite soit à la notification dans le délai de l'article R 122-1 du code de l'énergie de sa recommandation par le Médiateur national de l'énergie, […] sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. […] les droits associés au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R. 124-2 du même code'.
Ce dernier a notamment créé un nouvel article R. 124-4 au code de l'énergie qui traite du cas de la sous-location pour bénéficier du chèque énergie. Aujourd'hui le chèque énergie est codifié à l'article L. 124-1 et aux articles R. 124-1 à D. 124-17 du code de l'énergie. […]
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