Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 - art. 4
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie.
L'article R124-3 du Code de l'énergie rappelle que la valeur des chèques énergie est calculée par rapport au RFR et UC des ménages. Pour rappel, plus de la moitié des logements en situation de précarité énergétique sont occupés par des ménages modestes. La transition énergétique dans le logement devra passer par la rénovation énergétique des bâtiments mais, comme le rappelle la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement (DRIEA), les ménages modestes n'ont pas les moyens d'engager ces travaux.
Lire la suite…[…] R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 124 -1 du code de l'énergie : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, […] Aux termes de l'article R. 124 -1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, […] Aux termes de l'article R. 124-3 […]
[…] Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, […] 3. D'une part, aux termes de l'article R. 124-1 de ce code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, […] Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : » La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, […]
[…] 3. Le code de l'énergie dispose, en son article L. 124-1 : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, […] Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie » ; en son article R. 124-7 : « L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, […] Il résulte de l'instruction que la demande d'attribution du chèque énergie pour l'année 2020 formée par M me B a été rejetée par l'Agence des services et de paiement (ASP) au motif qu'en application du tableau de calcul de l'article R. 124-3 du code de l'énergie, […]
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les seuils d'attribution du chèque énergie, définis par l'arrêté du 24 février 2021, en application de l'article R. 124-3 du code de l'énergie. Le revenu plafond conditionnant l'éligibilité au dispositif ne paraît pas adapté au regard de la réalité des ménages en situation de précarité énergétique.
Lire la suite…