Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique / Section 1 : Le chèque énergie
Article R124-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 3
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale (). / Au sens du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : » La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés de l'économie, […]
Lire la suite…- Énergie·
- Chèque·
- Agence·
- Ménage·
- Service·
- Justice administrative·
- Paiement·
- Logement·
- Administration·
- Imposition
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale (). / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, […]
Lire la suite…- Énergie·
- Chèque·
- Ménage·
- Agence·
- Fichier·
- Recours gracieux·
- Éligibilité·
- Revenu·
- Administration fiscale·
- Référence
3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 2 avril 2024, n° 2304529
[…] Aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale (). / Au sens du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : » La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés de l'économie, […]
Lire la suite…- Énergie·
- Chèque·
- Agence·
- Ménage·
- Service·
- Fichier·
- Taxe d'habitation·
- Paiement·
- Justice administrative·
- Administration
L'article R124-3 du Code de l'énergie rappelle que la valeur des chèques énergie est calculée par rapport au RFR et UC des ménages. Pour rappel, plus de la moitié des logements en situation de précarité énergétique sont occupés par des ménages modestes.
Lire la suite…