Article R124-8 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2016
>
Version01/01/2018
>
Version27/12/2018

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 8

Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes concernés pour l'application du II de l'article R. 124-4.


Les modalités selon lesquelles l'Agence de services et de paiement rembourse les personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie sont précisées dans les conditions d'adhésion annexées au formulaire d'enrôlement qui est complété, signé et validé par ces personnes morales et organismes.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).