Article L152-4 du Code de l'énergie

Article L152-3

Article L152-5

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1

Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440703

Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2020

B... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour mémoire, la portée et le contenu des articles contestés sont les suivants. L'article L. 111-52 du code de l'énergie, […] et dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, EDF et les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4. […] Eu égard à la teneur de l'argumentation soumise au juge, les articles L. 111-52 et L. 111-54 du code de l'énergie doivent, selon nous, […]

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Décision • 1

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1. Décision n° 01-38-21 du 6 avril 2021 sur le différend qui oppose la SCCV Résidence Bien Vivre à la société Enedis relatif au raccordement dit « C4 » d'une…

[…] 4. D'autre part, l'article L. 111-52 du code de l'énergie dispose que : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : / 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; […] dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4 ». […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).