Entrée en vigueur le 29 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.
[…] afin d'adapter cette partie du code de l'énergie aux nouveaux dispositifs. […] l'article R314-50 du code de l'énergie créé par le décret prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans. […] Les arrêtés mentionnés à l'article R.314-12 peuvent prévoir que la demande de contrat peut être transmise par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau public de distribution (ERDF, […] comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12. […]
Lire la suite…
[…] de stockage, de consommation et les sites mixtes ; l'intégration des modalités spécifiques au traitement des raccordements mutualisés de consommateurs tels que prévus par les articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie et la délibération n°2024-200 de la CRE du 7 novembre 2024 (cf. […] En ce qui concerne l'exigence de transparence, prévue à l'article 13 du Règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et à l'article L. 452-1 du code de l'énergie, […] la CRE publie un bilan de ce dispositif, conformément à l'article R. 314-50 du code de l'énergie, et formule des recommandations d'évolutions pour l'avenir. […]
Lire la suite…