Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-690 du 28 mai 2016 - art. 1
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 314-6-1 en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur celle-ci. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
[…] aux articles L. 314 -1 et L. 314 -18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité" (JO du 28 mai 2016) Lire […] notre note du 31 mai 2016 sur le contrôle de l'exécution du contrat d'achat - Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314 -6-1 du code de l'énergie (JO du 29 mai 2016) - Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314 -1, […] L. 314 […]
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