Article L314-6-1 du Code de l'énergie
Article L314-6Article L314-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 137 (V)

Commentaires • 18

1. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie. Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de (...) Lire la suite...

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2. Énergie Et Carburants - Rachat Du Surplus De Production Photovoltaïque
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 21 mars 2023

L'article L314-1 du code de l'énergie dispose que, sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, […] hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale fixe ces conditions. […] Conformément à l'article L-314-6-1 du code de l'énergie, […] Les coûts engendrés par cette mission de service public fait l'objet d'une compensation annuelle calculée par la Commission de régulation de l'énergie. […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.333-1 du code de l'énergie, […]

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3. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article L. 557-54. […] Ministre chargé de l'environnement 23 Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide). […] Ministre chargé de l'énergie 50 Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat. Code de l'énergieArticle R. 314-52-2. […] Code de l'environnement Article R. 411-9. […]

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Décisions • 2

[…] par le producteur à la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1, […] est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé conformément à l'article L. 311-13-5 (…) ». […] que les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l'énergie bénéficiaient, pour les installations de la famille 1, d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie. […] Figuraient parmi les obligations du candidat après sélection de son offre en vertu de l'article 6 du cahier des charges, […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 20 septembre 2023, n° 2200184Rejet

[…] Par une ordonnance du 30 décembre 2021, enregistrée le 6 janvier 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M me B. […] 1. Le 20 mars 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, engagé une procédure de mise en concurrence portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiments et ombrières de parking de puissance crête comprise entre 100 et 250 Kw. […] le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1, […]

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Document parlementaire • 0

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