Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
L'autoconsommation d'électricité, qui peut être individuelle (ACI) ou collective (ACC), est régie par le Code de l'énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l'électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, art. L315-1 à L315-8 ; C. énergie, art. […] R315-12 à R315-16. […] Ex. de l'objet social minimum de la PMO : organiser des opérations d'autoconsommation collective sur les territoires pour favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité, conformément aux articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie. […] A ce titre, […]
Lire la suite…L315-2 et L315-4). […]
Lire la suite…[…] : « La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. […] l'article L. 315 -6 du code de l'énergie prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent en oeuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, […] aux termes des articles L. 315-4 et R. 315 […]
[…] - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que ni la Commission de régulation de l'énergie ni le Conseil supérieur de l'énergie n'ont été mis à même d'exprimer leur avis sur les dispositions modifiant l'article D. 315-9 du code de l'énergie ; […] - il méconnait l'article L. 315-4 du code de l'énergie ; […] 4. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, la requête de la société Serenysun Energies et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
L'autoconsommation d'électricité, qui peut être individuelle (ACI) ou collective (ACC), est régie par le Code de l'énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l'électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, art. L315-1 à L315-8 ; C. énergie, art. […] R315-12 à R315-16. […] Ex. de l'objet social minimum de la PMO : organiser des opérations d'autoconsommation collective sur les territoires pour favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité, conformément aux articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie. […] A ce titre, […]
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