Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d'incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres.
Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité.
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
pendant 7 jours
L'autoconsommation d'électricité, qui peut être individuelle (ACI) ou collective (ACC), est régie par le Code de l'énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l'électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, art. L315-1 à L315-8 ; C. énergie, art. […] R315-12 à R315-16. […] Ex. de l'objet social minimum de la PMO : organiser des opérations d'autoconsommation collective sur les territoires pour favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité, conformément aux articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie. […] A ce titre, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 315 -2 du code de l'énergie , […] Ce tarif nul d'Accise sur l'électricité ne bénéficiait auparavant qu'aux seules opérations d'autoconsommation individuelle. […] Les articles L . 312.79 et L .312-87 du Code d'imposition sur les biens et services (CIBS) ont été modifiés en conséquence. […] Plusieurs recours pour excès de pouvoir ont été introduit devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette interprétation administrative au motif que l'exonération d'Accise sur l'électricité vise les opérations d'ACC telles que définies par l'article L 315 – 2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] 2 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 315 -1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, […] Aux termes de l'article L. 315-2 du même code : « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et […]
[…] 2°) de prononcer la décharge sollicitée ;3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en se basant sur la lecture de la loi susvisée du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat de la notion d'autoconsommation qui a modifié l'article L. 315-2 du code de l'énergie pour autoriser « la fourniture d'électricité () effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, […]
[…] 2°) de prononcer la décharge sollicitée ;3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en se basant sur la lecture de la loi susvisée du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat de la notion d'autoconsommation qui a modifié l'article L. 315-2 du code de l'énergie pour autoriser « la fourniture d'électricité () effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, […]
L'autoconsommation d'électricité, qui peut être individuelle (ACI) ou collective (ACC), est régie par le Code de l'énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l'électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, art. L315-1 à L315-8 ; C. énergie, art. […] R315-12 à R315-16. […] Ex. de l'objet social minimum de la PMO : organiser des opérations d'autoconsommation collective sur les territoires pour favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité, conformément aux articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie. […] A ce titre, […]
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