Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 50
Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.
Le cadre général est connu, il est posé par les articles L 311-10 et suivants du code de l'énergie, c'est l'organisation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'autorisations au titre du code de l'énergie (L. 311-5) lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. […] bénéficient d'un contrat d'achat pour l'électricité produite conformément à l'article L. 311-12. […] L. 311-10-1 et L. 311- 10-2 dudit code. […] Dans le cadre de la procédure d'appel d'offre, […] en vertu de l'article R. 311-13 du code de l'énergie. […] avec un ou plusieurs opérateurs économiques » (article L.2 du code de la commande publique).
Lire la suite…août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. » II. – L'article L. 311-15 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L. 311-10 à L. 311-13-6, aux dispositions réglementaires prises en application de ces articles ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 par les producteurs ayant fait une demande de contrat en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 ou par le lauréat désigné […] son offre, notamment en diminuant le montant du tarif d'achat, […]
Lire la suite…[…] avant le 1er janvier 2015 et pour lesquelles les contrats prévus à l'article L. 311 -12 du même code n'ont pas encore été conclus à la date de publication de la présente loi, […] le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du cahier des charges mentionné aux articles L. 311-10 -1 et L. 311-10-2 dudit code. / L'acceptation par le ministre chargé de l'énergie de l'offre améliorée emporte, […] il résulte des articles R. 311 -14 et R. 311 -16-1 du code de l'énergie […]
[…] Eoliennes en mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier sur le fondement des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'énergie ; […] 2 . Aux termes de l'article 58 de la loi du 10 août 2018 susvisée : « (…) III.- Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer dont le candidat retenu a été désigné avant le 1 er janvier 2015 et pour lesquelles les contrats prévus à l'article L. 311 […]
[4] Conseil d'Etat du 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n° 434582 [5] Les dispositions du III de l'article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, visées par l'arrêt, prévoient que : « III. […] Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer dont le candidat retenu a été désigné avant le 1er janvier 2015 et pour lesquelles les contrats prévus à l'article L. 311-12 du même code n'ont pas encore été conclus à la date de publication de la présente loi, le ministre chargé de l'énergie peut demander, […]
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