Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 20
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
Exemple concret Un entrepreneur dépasse de 4 mois la date limite du Consuel : son contrat OA perd 12 mois. 2.2 – Appels d'offres CRE : obligatoire dès > 100 kWc Les installations > 100 kWc sortent du guichet et doivent participer à la mise en concurrence prévue par le Code de l'énergie (L. 311-10 et R. 311-13). […] la quasi-totalité des aides (OA, prime autoconsommation, MPR, éco-PTZ) devient inaccessible. 10. “Comment fonctionnent les appels d'offres photovoltaïques de la CRE pour les projets au-delà de 100 kWc ?” La CRE sélectionne les projets via un cahier des charges strict (performance, coût, empreinte carbone, […]
Lire la suite…Eolien en mer : au stade de la sélection des candidats, les associations de défense de l'environnement vont ramer… Au dessus du seuil de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, elles pourront certes continuer d'attaquer l'autorisation d'exploiter l'éolienne (même si la sélection de l'offre retenue conduit automatiquement, en compétence liée, […] il résulte des articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11 et R. 311-2 du code de l'énergie que les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent d'une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputées autorisées au titre du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, […] sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que : / 1° La qualité de l'offre, y compris (…) le caractère innovant du projet (…) » et son article L. 311-12 prévoit que : « Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le 10 octobre 2019, […] délivrés par le préfet de Charente-Maritime. La société a également souhaité participer à la procédure d'appel d'offre n° 2016/S 148-268152 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie visant à promouvoir les nouvelles installations de production d'énergie et permettant notamment aux candidats retenus de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération à l'électricité produite en vertu du 2° de l'article L. 311-12 du même code. […] aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […]
Cette procédure, organisée en application des articles L.311-10 et suivants du Code de l'énergie, s'inscrit dans les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2026 visant 15 GW d'éolien en mer installés d'ici 2035. […] Installation classée pour la protection de l'environnement : l'impact d'une ICPE sur les vues accessibles depuis un monument est un élément à prendre en considération dans l'octroi d'une autorisation environnementale Conseil d'Etat, 30 septembre 2025, n°492891 Le Conseil d'Etat précise les éléments que le préfet doit prendre en compte lorsqu'il délivre, au titre de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, […]
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