Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 20
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
[…] producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d'offres prévus à l'article […] L. 311-10 du code de l'énergie . modifier les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l'initiative du producteur bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application des articles L. 311 -12 et et L . 314-1 du code de l'énergie . prévoir une indemnité de résiliation plancher ( 10 000 euros par mégawatt en cas de résiliation anticipée) et un nouveau mode de calcul des indemnités. […] J'aime ça : J'aime Chargement… Articles […]
Lire la suite…Cette procédure, organisée en application des articles L.311-10 et suivants du Code de l'énergie, s'inscrit dans les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2026 visant 15 GW d'éolien en mer installés d'ici 2035. […] Installation classée pour la protection de l'environnement : l'impact d'une ICPE sur les vues accessibles depuis un monument est un élément à prendre en considération dans l'octroi d'une autorisation environnementale Conseil d'Etat, 30 septembre 2025, n°492891 Le Conseil d'Etat précise les éléments que le préfet doit prendre en compte lorsqu'il délivre, au titre de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, […] sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que : / 1° La qualité de l'offre, y compris (…) le caractère innovant du projet (…) » et son article L. 311-12 prévoit que : « Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le 10 octobre 2019, […] délivrés par le préfet de Charente-Maritime. La société a également souhaité participer à la procédure d'appel d'offre n° 2016/S 148-268152 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie visant à promouvoir les nouvelles installations de production d'énergie et permettant notamment aux candidats retenus de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération à l'électricité produite en vertu du 2° de l'article L. 311-12 du même code. […] aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […]
[…] volumes autoconsommés (comme pour les contrats d'obligation d'achat) clarifier les cas dans lesquels le préfet peut engager des sanctions à l'égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d'offres prévus à l'article […] L. 311-10 du code de l'énergie . modifier les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l'initiative du producteur bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application des articles L. 311 -12 et et L . 314-1 du code de l'énergie . prévoir une indemnité de résiliation plancher ( 10 […]
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