Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 99
Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, sous réserve des contraintes techniques du réseau ainsi que des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée. La liste et les caractéristiques de ces installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.
Ainsi, une nouvelle section dédiée à la priorité d'appel dans les ZNI est insérée au Code de l'énergie (nouvel article D322-16). Le décret entre en vigueur au 1er juillet 2017. Pour mémoire, l'article L322-10-1 du Code de l'énergie indique que, dans les ZNI, sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui utilisent des ENR. […] Sources : Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie, JO du 21 avril 2017
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Source : Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie Le décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 précise les caractéristiques que doivent respecter les installations utilisant des énergies renouvelables (ENR) et situées dans les zones non interconnectées (ZNI) au territoire métropolitain continental pour être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution. […] Pour mémoire, ce décret reprend à son visa les dispositions du décret n° 2017-569 du 19 avril 2017, […] à savoir : L'installation doit utiliser une source d'énergie renouvelable mentionnée à l'article L. 211-2 ; […]
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