Article L322-10-1 du Code de l'énergie
Article L322-10
Article L322-11
Entrée en vigueur le 12 mars 2023

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1Gestion de l’électricité dans les zones non interconnectées : caractéristiques des installations utilisant des ENR bénéficiant de la priorité d'appel
Chrono Vivaldi · 9 juillet 2019

Source : Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie Le décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 précise les caractéristiques que doivent respecter les installations utilisant des énergies renouvelables (ENR) et situées dans les zones non interconnectées (ZNI) au territoire métropolitain continental pour être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution. […] Pour mémoire, ce décret reprend à son visa les dispositions du décret n° 2017-569 du 19 avril 2017, […] à savoir : L'installation doit utiliser une source d'énergie renouvelable mentionnée à l'article L. 211-2 ; […]

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2Zones non interconnectées au territoire métropolitain : installations de production d'électricité bénéficiant de la priorité d'appel #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 17 juin 2019

3Caractéristiques des installations utilisant des ENR à appeler en priorité
Red on line · 5 mai 2017

Ainsi, une nouvelle section dédiée à la priorité d'appel dans les ZNI est insérée au Code de l'énergie (nouvel article D322-16). Le décret entre en vigueur au 1er juillet 2017. Pour mémoire, l'article L322-10-1 du Code de l'énergie indique que, dans les ZNI, sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui utilisent des ENR. […] Sources : Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie, JO du 21 avril 2017

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Sur l'article 19 bis b, renuméroté article 99, modifie l'article L322-10-1 Code de l'énergie
L'atteinte de la neutralité carbone nécessite de sortir des énergies fossiles. Les mix énergétiques de certaines zones non-interconnectées reposent encore aujourd'hui sur de la production à partir de thermique fossile. La conversion de ces centrales à de la biomasse permettra de décarboner rapidement leur mix électrique. De telles conversions nécessitent toutefois de définir des plans d'approvisionnement devant assurer que la biomasse ne conduit pas, directement ou indirectement à des changements d'affectation des sols, en cohérence avec la stratégie nationale contre la déforestation … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis b, renuméroté article 99, modifie l'article L322-10-1 Code de l'énergie
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Sur l'article 19 bis b, renuméroté article 99, modifie l'article L322-10-1 Code de l'énergie
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…
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