Article R311-25-10 du Code de l'énergie
Article R311-25-9
Article R311-25-11

Entrée en vigueur le 20 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2

Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre chargé de l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans l'accord de celui-ci.

Des précisions d'ordre technique, liées notamment aux études techniques de qualification des sites d'implantation, peuvent être apportées au cours de la procédure par le ministre chargé de l'énergie.

Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est communiquée à l'ensemble des candidats.

Entrée en vigueur le 20 août 2016

Commentaire1

1Energie : publication du décret n°2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d’électricité
www.kalliope-law.com · 23 août 2016

[…] chaque candidature au regard des capacités techniques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de chaque projet ( article R. 311-25 -5 du code de l'énergie ). […] Cette liste est transmise au ministre compétent ( article R. 311-25 -6 du code de l'énergie ). […] La phase de dialogue concurrentiel est pilotée par le ministre qui devra s'assurer du respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats ( articles R. 311-25 -9 et R. 311-25-10 du code de l'énergie […]

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