Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
[…] (ii) dialogue avec les candidats présélectionnés en vue d'élaborer le cahier des charges définitifs et enfin (iii) appel d'offres sur la base du cahier des charges finalisé et désignation du ou des attributaires (articles R. 311-25-1 à R. 311-25-15 du code de l'énergie). […] Les dossiers de candidatures reçus sont transmis à la CRE qui procède à l'examen de chaque candidature au regard des capacités techniques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de chaque projet (article R. 311-25-5 du code de l'énergie). […] Le cahier des charges finalisé sera transmis pour avis à la CRE (article R. 311-25-13 du code de l'énergie). […]
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Les avis de la CRE sur les cahiers des charges et les documents de consultation Les articles R.311-14 du Code de l'énergie et R.311-25-13 du même code disposent que les cahiers des charges des appels d'offres lancés par l'Etat (ainsi que, […] leurs éventuelles modifications substantielles – article R. 311-16-1 du code de l'énergie – ou non substantielles – article R.311-27-14 du même code) sont soumis à l'avis de la CRE. […] au-delà duquel son avis est réputé donné". […] De même pour les documents de consultation en cas de dialogue concurrentiel (article R.311-25-2 du Code de l'énergie). […] que ce soit sous un régime d'autorisation (article R.214127 du Code de l'environnement) ou de concession d'énergie hydraulique (article R.52144 du Code de l'énergie et R.52145 du même code).
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