Pour mémoire, l'article L.542-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, précise quels sont les délais de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable au réseau de distribution d'électricité. […] Ce décret fixe le montant des indemnités à l'article R.342-4-7 du code de l'environnement, en cas de dépassement du délai de raccordement de 18 mois pour les installations de plus de 3 kva : "Art. R. 342-4-7. […] -Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, […]