Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 5 : Confidentialité des informations sensibles / Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
Article L111-77-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 23
1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;
2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.
Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret.
Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 453-7 du présent code. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement.
Commentaires • 3
[…] Articles 20 et 21 modifiant l'article L. 10 du code des juridictions administratives et ajoutant un article L. 111-13 au code de l'organisation judiciaire. […] [↩] Article 22 insérant au code de la voirie routière un article L. 119-1-1. [↩] Article 23 insérant au code de l'énergie des articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1. […] [↩] Article 24 modifiant les articles L. 135 B et L. 107 B du livre des procédures fiscales. [↩] Article 51 modifiant l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Lire la suite…[…] Articles 20 et 21 modifiant l'article L. 10 du code des juridictions administratives et ajoutant un article L. 111-13 au code de l'organisation judiciaire. [↩] Article 22 insérant au code de la voirie routière un article L. 119-1-1. […] [↩] Article 23 insérant au code de l'énergie des articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1. [↩] Article 24 modifiant les articles L. 135 B et L. 107 B du livre des procédures fiscales. […] [↩] Article 51 modifiant l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. [↩]
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L. 315-5 du Code de l'énergie) est fixée à 3 kW. […] idArticle=LEGIARTI000033206494&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20170424&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">L. 111-77-1 du Code de l'énergie prévoient que les gestionnaires du réseau public de distribution (GRD) et les gestionnaires du réseau public de transport (GRT) d'électricité et de gaz doivent procéder au traitement des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie. […] […] l'article D. 111-62 précise que la durée de mise à disposition […] Adoption de quatre programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE)
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