Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.
Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.
Délibération de la CRE du 9 novembre 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'adresser aux consommateurs domestiques, une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté (article D. 124-23 du code de l'énergie) Délibération Avis Électricité Gaz Délibérations N° : 2017-252 Date du document : 09/11/2017 • Date de mise en ligne : 23/11/2017 Pièces à télécharger Page mise à jour le 23/11/2017 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la
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[…] de gaz Délibération de la CRE du 16 novembre 2017 portant communication relative au déploiement des projets de comptage évolué de gaz naturel sur le territoire des entreprises locales de distribution de gaz naturel Délibération Communication Gaz N°2017-255 Date du document : 16/11/2017 • Date de mise en ligne : 23 […] /11/2017 Comptage Délibération de la CRE du 9 novembre 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'adresser aux consommateurs domestiques, […] au moyen d'un dispositif déporté ( article D. 124-23 du code de l'énergie ) Délibération Avis Électricité Gaz N°2017-252 Date du document : 09/11/2017 • Date de mise en ligne : 23 […]
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