Article D124-20 du Code de l'énergie

Article D124-19

Article D124-21

Entrée en vigueur le 21 mai 2021

Modifié par : Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1

Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Modifié par :	Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1

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