Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1
Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-6.
Le gestionnaire du réseau fermé Le réseau fermé de distribution peut être exploité directement par son propriétaire, sauf s'il en confie l'exploitation à un tiers (article L.344-4 du Code de l'énergie). Ce gestionnaire de réseau privé, […] étant entendu que des peines complémentaires peuvent être prononcées (article L.344-12 du Code de l'énergie) : on voit donc ici une convergence entre les sanctions applicables aux gestionnaires de réseaux fermés de distribution et aux gestionnaires de lignes directes en cas de défaut d'autorisation. […] Les tarifs des redevances d'utilisation des réseaux fermés de distribution doivent être approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, […]
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