Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
2. Les réseaux fermés de distribution d’électricité : une nouvelle catégorie de réseau de distribution pour les sites industriels, commerciaux ou de partages de…
www.seban-associes.avocat.fr · 5 janvier 2017
Les caractéristiques d'un réseau fermé Aux termes de l'article L. 344-1 du Code de l'énergie, […] commerciale ou de partages de services […] ». […] Les gestionnaires de réseaux fermés devront obtenir cette autorisation préalablement à leur construction ou à leur mise en œuvre (sauf pour le cas particulier des réseaux existants à la date de la publication de l'ordonnance qui auront 6 mois à compter de la publication d'un décret prévu à l'article L. 344-13 du Code de l'énergie pour déposer une demande d'autorisation). […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Nous sommes l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit.
Lire la suite…