Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 - art. 1
La courbe de charge d'électricité, mentionnée au 4° de l'article D. 341-19 correspond à une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée.
La courbe de charge d'électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s'y oppose.
A la demande du consommateur, la courbe de charge est collectée dans le système informatique du gestionnaire de réseau et mise à sa disposition, sans préjudice d'une collecte effectuée par le gestionnaire de réseau dans les conditions fixées à l'article D. 322-16.
[…] devenus respectivement les articles L. 341 -4 et R. 341 -4 du code de l'énergie [3] Cf. […] [4] Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz et Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs [5] Cf. article D. 341-21 du code de l'énergie [6] Cf. article R. 341 -5 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] - les dispositions du code de l'énergie n'imposent pas le déploiement du compteur Linky, les gestionnaires de réseau conservant une liberté de choix du dispositif technique retenu. Les compteurs Linky ne respectent en outre pas les dispositions de l'article D. 341-21 de ce code ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2019, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. […] D E C I D E :
[…] D E […] Attendu dès lors que la SA ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, a l'obligation d'installer des équipements de comptage conformes à ces prescriptions et d'en assurer le déploiement selon le calendrier défini par la directive européenne et l'article R 341-8 précité du code de l'énergie ; que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) l'a rappelé dans son communiqué du 21 novembre 2017 ; qu'au demeurant, […] en ses articles L 111-26, L 111-73, R 111-26, D 341-18 et D 341-21, autorise le gestionnaire du réseau de distribution d'énergie à collecter par défaut les consommations journalières, […]
[…] Par ordonnance contradictoire du 21 décembre 2017, le juge des référés, considérant que l'urgence n'était pas démontrée et retenant au visa de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'il n'est pas établi que la société Enedis n'a pas compétence, aux termes de l'article R.341-8 du code de l'énergie, pour poser les compteurs communicants litigieux ; qu'il n'est pas démontré que la pose de ce compteur porte atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel, […] 7,32 de la loi du 6 janvier 1978, R.341-4, R.341-5 et D.341-21 du code de l'énergie, non plus que la délibération de la CNIL du 15 novembre 2012 et sa communication du 30 novembre 2015,
L. 341-4 du code de l'énergie), […] Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité (désormais art. […] Par votre récente décision L… (CE, 21 juin 2018, n° 416505, […] Vous avez limité le droit de l'auteur d'une plainte à saisir le juge au refus de la CNIL d'engager une procédure de sanction. […] De toute façon, l'article 50 dispense la CNIL de communication lorsqu'elle « estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place pour constater directement les faits rapportés ». […] et d'autre part, des dispositions de l'article D. 341-21 du code de l'énergie qui dispose que la courbe de charge est enregistrée au pas horaire. […]
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