Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, n° 04/01276

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge des réf., n° 04/01276
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	04/01276

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck CROMBETAnne-Marie JAUDON
Parties :	COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT c/ Entreprise GENERALE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Le Syndicat des copropriétaires DU 43 A 49 RUE DE SEVRES A BOULOGNE, son syndic, Le Syndicat des copropriétaires DU 251 RUE GALLIENI A BOULOGNE, Entreprise

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 03 Mai 2004 DE L’ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 MARS 2004

N°R.G. : 04/01276

MINUTE : REF: 2004/ 1101

COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT, OPHLM DE LA VILLE DE BOULOGNE BILLANCOURT

Syndicat des copropriétaires DU 43 A 49 RUE DE SEVRES A BOULOGNE ,

Syndicat des copropriétaires DU 51 A 55 RUE DE SEVRES A BOULOGNE ,

Syndicat des copropriétaires DU 251 RUE GALLIENI A BOULOGNE,

Entreprise GENERALE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

DEMANDERESSES

COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT

[…]

OPHLM DE LA VILLE DE BOULOGNE BILLANCOURT

[…]

représentée par M^e Anne-Marie JAUDON,

avocat au barreau DES HAUTS DE SEINE,

vestiaire : PN 199

DEFENDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires DU 43 A 49 RUE DE SEVRES A BOULOGNE

représenté par son syndic le CABINET ELIMMO GESTION

[…]

non comparante

Le Syndicat des copropriétaires DU 51 A 55 RUE DE SEVRES A BOULOGNE

représenté par son syndic, le CABINET ABIGEST

[…]

représenté par M^e Franck CROMBET,

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1506

Le Syndicat des copropriétaires DU 251 RUE GALLIENI A BOULOGNE représenté par son syndic, le Cabinet CAPITALES ILE DE FRANCE

[…]

représenté par M^e Daniel JOSEPH-DAILLY,

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 322

Entreprise GENERALE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE en son siège social à GUYANCOURT, ( 78280 ), 1 avenue Y Z pour sa branche “ HABITAT SOCIAL “

non comparante

Entreprise GENERALE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE en son établissement secondaire à COURBEVOIE

( […]

“ OUVRAGES PUBLICS “

représentée par Monsieur Yves LE COUSTUMER

Société X

[…]

représenté par Monsieur X

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : C D, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : A B, Greffier

Statuant publiquement, par ordonnance Réputée contradictoire, en premier ressort :

Nous, Juge des référés, après avoir recueilli les observations des parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 08 Avril 2004 parvenue au Greffe le 08 avril 2004 , présentée par la Commune de BOULOGNE-BILLANCOURT et l’OPHLM de la Ville de BOULOGNE-BILLANCOURT ,

Vu l’ordonnance en date du 8 Mars 2004 ,

Les parties ayant été dûment entendues ou régulièrement convoquées à l’audience du 03 Mai 2004 ,

Vu les dispositions de l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Attendu qu’une erreur purement matérielle entache la décision susvisée, qu’il convient de la rectifier,

PAR CES MOTIFS :

Disons que dans l’ordonnance du 08 Mars 2004 , en page 2 , il faut ajouter le siège social de l’Entreprise Générale BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE c’est à dire 1 avenue Y Z à GUYANCOURT ( 78280 ) pour sa branche “ HABITAT SOCIAL “ et qu’elle n’était pas représentée à ce titre à l’audience du 08 Mars 2004 .

Disons que l’ordonnance du 08 Mars 2004 est en conséquence rendue commune à l’Entreprise Générale BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE pour sa branche “ HABITAT SOCIAL “et pour sa branche “ OUVRAGES PUBLICS “ ;

Disons que la présente ordonnance sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme elle.

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Fait à NANTERRE, le 19 Février 1998.

LE GREFFIER,

LE JUGE DES REFERES.

A B

C D