Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 13
Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie est désormais compétente pour fixer les éléments et le montant d'une telle rémunération (nouveaux articles L. 341-4-3 et L. 452-3-1 du code de l'énergie). […] Réduction du champ d'application des taux réduits de TICFE L'article 88 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 réduit le périmètre d'application des taux réduits aux seuls sites ou entreprises industriels, en excluant, d'une part, ceux qui n'ont pas une activité industrielle à titre principal et disposent seulement d'installations industrielles secondaires et en définissant, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel avait été interrogé par la société Engie dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur la conformité du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du Code de l'énergie[1] issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement[2]. […] L'article 13 de la loi était finalement venu clarifier le cadre juridique applicable en introduisant notamment dans le Code de l'énergie un article L. 341-4-3 qui prévoit que ces prestations « peuvent donner lieu à une rémunération, […]
Lire la suite…[…] 3. Le 30 décembre 2017, a été adoptée la loi n° 2017-1839, qui a créé, au sein du code de l'énergie, l'article L. 341-4-3 prévoyant que les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité puissent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant seraient fixés par la Commission de régulation de l'énergie (la CRE), et l'article L. 452-3-1,II disposant que, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […] 4. […]
[…] Dont le siège social est [Adresse 4] […] 11.L'article L.341-4-3 du code de l'énergie, issu de la loi hydrocarbures, […] En revanche, il a retenu que la CRE était à cette date compétente, en vertu des articles L.134-1 et L.341-3 du code de l'énergie ['], pour modifier les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité afin d'y inclure une composante correspondant au montant des rémunérations que doit verser le gestionnaire de réseau en contrepartie de ces prestations. […]
[…] [Localité 4] […] Cet article doit être mis en relation avec l'article L. 341-4-3 du code de l'énergie également introduit par l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017 qui autorise la rémunération de ces « prestations de gestion de clientèle » en ces termes : […] La Cour retient qu'il ressort en conséquence de la genèse de l'article L.452-3-1, […] externalisation du recouvrement), mais non pas la créance elle-même du TURPE destinée à rémunérer la prestation de l'accès au réseau du gestionnaire et déterminée suivant les dispositions de l'article L.341-2 du code de l'énergie, […] en particulier pour assurer le maintien de la tension et de la fréquence. (devenu article R.341-1 du code de l'énergie)
Dans sa décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, dans cette rédaction. […] En premier lieu, prenant acte des décisions précitées, elle a prévu, au paragraphe I de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie et à l'article L. 341-4-3 du même code que, pour l'avenir, […]
Lire la suite…