Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
Article L345-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 3
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20, du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.
Commentaires • 3
Le régime législatif de ces réseaux est codifié aux articles L.345-1 à L.345-8 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] - les "réseaux intérieurs des bâtiments" créés par la loi "hydrocarbures" (article L.345-1 et suivants du code de l'énergie). […] Il convient donc de procéder par élimination par rapport aux deux autres catégories de réseaux puis de s'intéresser aux critères d'autorisation d'un tel réseau, fixés au nouvel article L.345-2 du code de l'énergie.
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[…] […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJTrguKqj+fiEJtUgrWRhRALBoA3dZE3CsadgHI6Tgop1U+fUFRS0Q2amQKxEW85tqRCZ4mzi3dRSibhud6KQZ7j1Qb1McWLcPncyUBwE+AoJpkuSIv+pDQ==&rh=ff004a72694a71047e7fd8bdcf47b513a4404f31" target="_blank"> L .142-32 du Code de l'énergie ). […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJTrguKqj+fiEJtUgrWRhRALBoA3dZE3CsadgHI6TgooXiWcCWQy8rL10YZ5kMMnu&rh=ff004a72694a71047e7fd8bdcf47b513a4404f31" target="_blank"> article L . 345 -1 du Code de l'énergie […]
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