Article L345-5 du Code de l'énergie

Article L345-4Article L345-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16

Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16

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1. Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018

Arnaud Gossement · 30 mai 2018

[…] hors du réseau public de distribution (cf. note note du 8 janvier 2018 : Réseaux intérieurs des bâtiments : création d'un nouvelle catégorie de réseaux par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017) Les dispositions insérées par la loi du 30 décembre 2017 aux articles L.345 -1 et suivants du code de l'énergie devaient faire l'objet ( article L.345 -8). […] l'article L.345 -5 du code de l'énergie précise : "Pour l'application des articles L. 345 -3 et L. 345 […]

2. Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux intérieurs

Aurore-emmanuelle Rubio · CMS Francis Lefebvre · 14 mars 2018

Le droit connaissait jusqu'à présent deux types de réseaux, les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés de distribution : les réseaux publics de distribution définis à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales sont la propriété des communes et leur gestion est confiée à Enedis (pour 95% du territoire) ou à des entreprises locales de distribution (qui couvrent les 5% restants) par le biais de contrats de concession ; […] créés par l'ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016, sont définis à l'article L. 344-1 du Code de l'énergie […] Le régime législatif de ces réseaux est codifié aux articles L.345-1 à L.345-8 du Code de l'énergie. […]

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Documents parlementaires • 27

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1. Rapport - nº 42, 25 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…

Sur l'article 5 ter a, renuméroté article 16, crée l'article L345-5 Code de l'énergie

Sur la forme d'abord, votre rapporteur observe qu'ont été regroupées dans cet article deux dispositions introduites par deux amendements distincts portant article additionnel et qui n'ont aucun lien l'une avec l'autre bien qu'elles s'insèrent dans un même titre du code de l'énergie, ce qui nuit à la clarté et à l'intelligibilité du texte. Surtout, votre rapporteur estime que le lien, même indirect, avec le texte déposé, des dispositions relatives au raccordement des énergies renouvelables en mer est loin d'être avéré, et donc que la question de la conformité de ces dispositions avec … Lire la suite…

2. Amendement CE2, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 5 ter a, renuméroté article 16, crée l'article L345-5 Code de l'énergie

La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des activités du secteur tertiaire autres que des bureaux. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Amendement CE5, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 5 ter a, renuméroté article 16, crée l'article L345-5 Code de l'énergie

L'article 5 ter A résulte d'un amendement adopté en commission à l'Assemblée pour sécuriser juridiquement un nouveau schéma de distribution de l'électricité qui s'est développé dans certains immeubles depuis quelques années : un unique compteur est installé pour tout l'immeuble et un réseau intérieur, n'appartenant pas au réseau public de distribution d'électricité, achemine l'électricité à tous les occupants. L'article adopté à l'Assemblée lève le régime de non-droit en vigueur en définissant ces « réseaux intérieurs » comme des « installations intérieures d'électricité à haute ou basse … Lire la suite…

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