Article D421-13 du Code de l'énergie
Article D421-12
Article R421-14
Entrée en vigueur le 20 avril 2018

Commentaire1

1L’achèvement de la réforme du stockage de gaz naturel
CMS Francis Lefebvre · 31 mai 2018

Par ailleurs, un arrêté du 13 mars 2018, pris en application du nouvel article L.421-4 du Code de l'énergie, a fixé pour chaque infrastructure de stockage les stocks minimaux permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019. A ensuite été publié le décret n°2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L.421-6 du Code de l'énergie. […] Entré en vigueur le 20 avril et codifié aux articles D.421-7 à D.421-13 de ce code, il prévoit, […]

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