Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 12
L'ensemble des installations raccordées en un point unique du réseau public de transport ou de distribution dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2 est considéré comme étant une seule installation de production qui comprend les équipements ayant vocation à raccorder l'ensemble des installations à un réseau public de transport ou de distribution.
Le point unique de raccordement désigne l'ensemble des points d'interface par lesquels le groupement est raccordé à un réseau de transport ou à un réseau de distribution et permettant l'évacuation de la puissance active maximale indiquée par le demandeur du raccordement et figurant dans les contrats définis à l'article D. 342-10.
S'agissant des exigences et prescriptions techniques relatives aux performances et nécessaires au raccordement et au fonctionnement des installations non synchrones, la puissance active maximale de l'ensemble des installations non synchrones raccordées en un point unique du réseau public de transport ou de distribution dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2 est égale à la somme des puissances actives maximales de chacune des installations non synchrones du groupement.
[…] 342 -1 et L. 342 -12 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, ni des articles L. 321-7 et D . 321- 15 du même code qu'il existerait une condition d'inscription dans le S3REnR supplémentaire, […] - le premier alinéa de l'article D. 342 -2-2 du code de l'énergie exige le paiement de la quote-part pour les installations de production entrant en file d'attente en vue de leur raccordement dans l'hypothèse d'un schéma saturé ; […] 6. L'article D. 342-15 […]
[…] [Adresse 3 ] […] l'article 13 du décret du 20 avril 2012 précité, devenu l'article D.342 -22 du code de l'énergie , […] a considéré que le poste de transformation dont le raccordement était demandé était bien une installation de production d'électricité renouvelable en vertu de l'article D.342-15 -2 du code de l'énergie issu du décret du 28 juin 2018, […] le groupement des producteurs désigne un demandeur du raccordement » et de l'article D.342-15-3 du code qui […]
[…] Le 3 octobre 2018, […] la société RTE indique que l'article D. 342 -22-2 du code de l'énergie relatif au paiement de la quote-part pour les producteurs dont les installations entrent en file d'attente en vue de leur raccordement dans un S3REnR saturé est pleinement applicable. […] 11. L'article D. 342-15 -2 du code de l'énergie issu du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements […]