Entrée en vigueur le 26 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-744 du 23 août 2018 - art. 6
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
1° Les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité des types B, C et D, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de ce règlement ;
2° Les exigences d'application générale dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 7 de ce règlement.
[…] Par ses observations du 13 octobre 2025, […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] aux termes de l'article D. 342-9 du code de l'énergie : « Après en avoir attesté l'exactitude, […] Cette étude vise à : / 1° Déterminer le domaine de tension de référence susmentionné ; […] Aux termes de l'article R. 342-13-1 du code de l'énergie : « Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, […] Aux termes de l'article R. 342-13-7 de ce code : « Le ministre chargé de l'énergie arrête, […]