Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1
Conformément à l'article R. 336-3, le produit cédé dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH) comprend la garantie de capacité. Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par la société EDF dans ce cadre. La Commission de régulation de l'énergie notifie à la société EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.
La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie de manière à permettre aux fournisseurs et à cette société d'avoir une visibilité suffisante sur le montant de garanties de capacité cédé.
Délibération de la CRE du 28 avril 2022 portant proposition d'un arrêté relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH, en application de l'article R.335-69 du code de l'énergie Délibération Proposition Électricité Délibérations N° : 2022-119 Date du document : 28/04/2022 • Date de mise en ligne : 29/04/2022 Pièces à télécharger Page mise à jour le 29/04/2022 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
Lire la suite…[…] 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité […] [8] Délibération du 21 mars 2022 portant proposition d'arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) [9] Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [10] Article R.335-69 du Code de l'énergie
Lire la suite…[…] contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité. 9 Commission européenne, […] Source : RTE 69 . […] un prix administré existait déjà en application du deuxième alinéa de l'article R. 335 -57 du code de l'énergie , […] « au-delà duquel aucun ordre de vente ne peut être soumis aux enchères » et qui doit être défini (projet d'article R . 316-27 du code de l'énergie ) ; […] page 58. 100 Article L. 336-2 du code de l'énergie . 101 L'article R. 335-69 du code de l'énergie […]
[…] en application de l'article […] R.335-69 du code de l'énergie Délibération de la CRE du 28 avril 2022 portant proposition d'un arrêté relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH, en application de l'article R.335-69 du code de l'énergie Délibération Proposition Électricité N°2022-119 Date du document : 28/04/2022 • Date de mise en ligne : 29/04/2022 Modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH pour la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022 Délibération de la CRE du 31 mars 2022 portant décision relative aux modalités de calcul et de répartition
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