Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V)
Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.
L. 346-1 du Code de l'énergie). La propriété des colonnes montantes a fait l'objet de nombreux litiges entre les copropriétés et le gestionnaire du réseau public d'électricité (principalement ENEDIS, anciennement ERDF) notamment en cas d'interventions sur ces structures afin de déterminer la partie qui devait en assumer la charge financière. […] Suivant une jurisprudence constante ainsi que plusieurs rapports du Médiateur de l'énergie de 2013, l'article 173 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 3] […] Elle relève que la création d'une colonne électrique, qui comprend tous les compteurs d'electricité et tous les circuits de puissance et communication, ne peut être réalisée que sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau Enedis, tel que cela résulte de l'article L 346-3 du code de l'énergie et du guide pratique établi par la société Enedis. […] Dès lors, il expose qu'il serait souhaitable, dans la mesure du possible, que [l'] alimentation soit provisoire tout en étant sécurisée [et] que cela pourrait passer par une alimentation extérieure ce que devrait confirmer le bureau de contrôle.
L'article 176 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie (voir notre article dédié sur le sujet : "Les colonnes montantes électriques : un élan favorable aux copropriétaires !"). […] sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes électriques mises en service font partie du réseau public de distribution d'électricité (art. L. 346-3 du Code de l'énergie). […] Or, […] l'article L. 322-8 du Code de l'énergie prévoit que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité sont tenus, […]
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