Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre VI : Colonnes montantes électriques, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L346-3, Art. L346-4, Art. L346-5
II. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d'électricité au titre du chapitre VI du titre IV du livre III du code de l'énergie.
D'autant plus que l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venu modifier les articles 346-1 et suivants du code de l'énergie concernant la possibilité de transfert des colonnes montantes électriques se situant dans les copropriétés au réseau public de distribution d'électricité. Au contraire, le développement des gaz verts ne nécessite pas d'investissements lourds.
Lire la suite…La délibération introduit par ailleurs certains mécanismes de régulation incitatifs nouveaux dont celui permettant de pénaliser Enedis en cas de non-respect des délais et de la complétude des données publiées, s'agissant des données de consommation (index et courbes de charge), sur le marché de masse comme sur le marché d'affaires, qui ont été identifiées comme des données prioritaires Elle décrit également l'impact tarifaire de l'intégration des colonnes montantes en concession à la suite de l 'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il ressort de l'article 176 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] Il précise que le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée et que, dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :
[…] Y ne conteste pas que cette colonne montante ait été effectivement transférée dans le réseau public en application des dispositions de l'article 176 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Néanmoins, il estime que cette loi ne l'oblige à assurer, à ses frais, que les travaux de réparation rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ce qui signifierait, selon ce gestionnaire, que « les travaux de rénovation de la colonne montante restent à la charge de la copropriété ».
[…] Je m'étonne que X, comme je l'ai déjà constaté depuis un an dans d'autres dossiers, ne vous ait pas immédiatement signalé que les dispositions de l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN ») permettent aux copropriétaires de transférer immédiatement les colonnes montantes électriques existantes, à titre gratuit et sans que le gestionnaire du réseau puisse exiger une compensation financière ou s'y opposer : il suffit que la copropriété adopte en Assemblée
D'autant plus que l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venu modifier les articles 346-1 et suivants du code de l'énergie concernant la possibilité de transfert des colonnes montantes électriques se situant dans les copropriétés au réseau public de distribution d'électricité. Au contraire, le développement des gaz verts ne nécessite pas d'investissements lourds.
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