Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 - art. 1
Au sens de la présente section, on entend par :
1° “ Maillage ” : canalisation permettant de relier deux sections préexistantes d'un ou de plusieurs réseaux de distribution de gaz naturel, incluant le cas échéant un poste de comptage à l'interface des réseaux ;
2° “ Rebours ” : installation de compression permettant un flux de gaz naturel d'une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel vers une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel de pression supérieure ;
3° “ Renforcement ” : renouvellement d'une canalisation existante, doublement d'une canalisation existante, maillage, rebours, modification ou déplacement d'un poste de détente existant permettant d'accroître la capacité d'injection de biogaz dans une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel.
[…] Aux termes de l'article L. 453-9 du code de l'énergie : « Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, […] les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du gaz renouvelable, dont le biogaz () dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie () ». Aux termes de l'article D. 453-20 du code de l'énergie, les travaux de renforcement sont définis comme le « renouvellement d'une canalisation existante, […] 20. […] D E C I D E :
[…] durable et accessible à tous (dite « EGALIM »), que le législateur n'a entendu conférer le droit pour les producteurs de biogaz à bénéficier d'une injection dans le réseau de distribution de gaz, en particulier lorsqu'il est issu d'un processus de méthanisation, qu'en ce qui concerne les travaux de renforcement tels que définis à l'article D. 453-20 du code de l'énergie comme le « renouvellement d'une canalisation existante, doublement d'une canalisation existante, maillage, rebours, […] Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaissent l'article L. 453-9 du code de l'énergie ne peut qu'être écarté. […] 20. […] D É C I D E :
[…] - les conclusions de M me D…, […] En tout état de cause, la preuve de dépôt de déclaration de ce projet, délivrée le 20 février 2023, a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 24BX02237 du 8 avril 2025. […] Quant aux autorisations nécessaires au raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, elles incombent au gestionnaire de ce réseau, conformément aux articles D. 453-20 et suivants du code de l'énergie. […]
Le décret transfère l'instruction des demandes de DUP des ouvrages de tension égale à 225 kilovolts du ministre chargé de l'énergie au préfet de département selon la procédure prévue à l'article R. 323-5 du code de l'énergie. […] Le délai est d'un mois pour l'ensemble des ouvrages de faible tension visés à l'article R. 323-1 1° du code de l'énergie et de deux mois lorsque le projet est soumis à étude d'impact. […] La CRE indique également qu'il incombe à GRDF d'adapter le rythme de réalisation de ces investissements pour respecter le plafond annuel d'investissements prévu aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du code de l'énergie, […]
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