Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Lezay Natura 2000, M^me A… E…, M. F… E… et M^me B… C… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 30 novembre 2023 par la préfète des Deux-Sèvres, pour l’exploitation par la société par actions simplifiées (SAS) Deux-Sèvres Biogaz 4 d’une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute et valorisation du biogaz par injection de biométhane.

Par un jugement n° 2400238 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2025 et 11 avril 2025 sous le n° 25BX00004, M. et M^me E…, représentés par la SELARL Cadrajuris, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 novembre 2024 ;

2°) d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 30 novembre 2023 par la préfète des Deux-Sèvres ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’erreur commise par la société déclarante dans le classement du projet d’installation de méthanisation qui l’a soumis au régime déclaratif.

En ce qui concerne la légalité de la preuve de dépôt de la déclaration de l’installation de méthanisation :

- le dossier déposé par la société Deux-Sèvres Biogaz 4 est incomplet, tant au regard des dispositions de l’article R. 512-47 du code de l’environnement que de celles de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique 2781-1 ; la déclaration ne mentionne ni le dépôt d’une demande de permis de construire, ni le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires rejetées par l’installation, et ne comporte pas de volet relatif au choix de l’implantation de l’installation par rapport à son intégration dans le paysage et le plan de masse produit ne peut régulièrement y suppléer ;

- la formulation de la nature du projet d’installation en litige, relatif à la « méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale », ne permettant pas de déterminer le régime applicable, le projet aurait dû être soumis à la procédure la plus stricte, à savoir la procédure d’enregistrement, et non à la procédure de déclaration ; le dossier de déclaration du projet en litige, situé au lieudit « Les Brousses », aurait dû également prendre en compte le projet de méthanisation porté par la même société, situé à l’est de la commune de Lezay, au lieudit « La petite rivière sud », dès lors que ces deux projets sont connexes au sens de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; la prise en compte de ce second projet aurait dû conduire à procéder a minima à un enregistrement de l’installation classée pour la protection de l’environnement ;

- au regard de l’incidence des deux projets cumulés sur l’environnement, celui en litige et celui de « La petite rivière sud », la préfète aurait dû décider qu’une autorisation environnementale était nécessaire ;

- compte tenu des enjeux environnementaux du secteur d’implantation, la préfète des Deux-Sèvres aurait dû édicter un arrêté de prescriptions spéciales en vue de limiter les impacts du projet sur l’environnement, dont les espèces protégées, en application des dispositions de l’article L. 512-12 du code de l’environnement ; le projet devant être implanté sur le bassin versant de la Sèvre Niortaise, et plus précisément à quelques kilomètres du prélèvement d’eau autorisé au captage de « la Corbelière », il présente un risque important de pollution des eaux destinées à la consommation ;

- le projet est incompatible avec les prescriptions A8 et A11 du plan local d’urbanisme de la commune de Lezay, qui portent respectivement sur l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété et sur l’aspect extérieur des constructions.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2025 et 17 avril 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, déposé après que la société ait été invitée à régulariser son mémoire présenté le 26 mars 2025, irrecevable en application de l’article R. 811-7 du code de justice administratif, la société Deux-Sèvres Biogaz 4, représentée par le cabinet Volta Avocats, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M. et M^me E… ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation de sa déclaration ;

3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

II- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2025, 16 avril 2025 et 13 mai 2025 sous le n° 25BX00203, l’association Lezay Natura 2000, représentée par M^e Le Briero, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 novembre 2024 ;

2°) d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 30 novembre 2023 par la préfète des Deux-Sèvres ;

3°) de mettre respectivement à la charge de l’Etat et de la société Deux-Sèvres Biogaz 4 les sommes de 1 500 euros et 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande formée à ce même titre par la société Deux-Sèvres Biogaz 4.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu’elle a été formée dans le délai de recours, qu’elle a intérêt et qualité pour agir et que la notification prévue à l’article R. 181-51 du code de l’environnement a été effectuée ;

- la société exploitante n’apporte aucun début de preuve du volume de déchets entrants devant être traité par le méthaniseur, et permettant à son projet de relever du régime déclaratif ;

- le dossier déclaratif déposé par la société Deux-Sèvres Biogaz 4 est incomplet dès lors qu’il ne fait pas mention de la nature de l’activité du méthaniseur, qu’il ne comporte aucune information liée au sort des digestats et des matières stockées ni sur le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ; le dossier déclaratif ne fait nullement état de la demande du permis de construire du méthaniseur ni de renseignements ou tentatives de recherche d’espèces protégées dans le secteur des Brousses, susceptibles de requérir des demandes de dérogation pour la destruction ou le dérangement d’espèces protégées ; enfin, le dossier déclaratif ne fait pas état des autorisations municipales d’enfouissement des canalisations dans les accotements des voies communales, indispensables à la production de biogaz ; ces insuffisances du dossier déclaratif et son incomplétude ne sont compensées par aucun autre document du dossier en l’absence d’étude d’impact ;

- un examen au cas par cas aurait dû être organisé par l’Etat, ainsi que le prévoit l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, afin qu’une évaluation environnementale soit réalisée, permettant ainsi d’informer le public sur les impacts du projet sur l’environnement ; les conditions d’un tel examen étaient réunies dès lors que, d’une part, le dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement est antérieur à la réception par la préfecture des Deux-Sèvres du dossier de permis de construire et, d’autre part, l’exploitation du méthaniseur requiert des installations de réception et de transport du biogaz ; le maire de Lezay avait d’ailleurs recommandé un examen au cas par cas du projet dans le cadre du dossier de permis de construire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, déposé après que la société ait été invitée à régulariser son mémoire présenté le 26 mars 2025, irrecevable en application de l’article R. 811-7 du code de justice administratif, et un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la société Deux-Sèvres Biogaz 4, représentée par le cabinet Volta Avocats, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de l’association Lezay Natura 2000 ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation de sa déclaration ;

3°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cazcarra,

- les conclusions de M^me D…,

- les observations de M. Blanchard, président de l’association Lezay Natura 2000 et les observations de M^e Bonnin, représentant la société Deux-Sèvres Biogaz 4.

Considérant ce qui suit :

Le 30 novembre 2023, la société Deux-Sèvres Biogaz 4 a déclaré à la préfecture des Deux-Sèvres une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute et de valorisation du biogaz par injection de biométhane, située sur la commune de Lezay, au lieudit Les Brousses, en vue de son exploitation. Le même jour, la préfète des Deux-Sèvres lui a délivré une preuve de dépôt. M. et M^me E…, propriétaires d’une maison située à proximité du projet, et l’association Lezay Natura 2000, qui a pour objet statutaire de protéger la nature et l’environnement, relèvent appel du jugement du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cette preuve de dépôt.

Les requêtes n° 25BX00004 de M. et M^me E… et n° 25BX00203 de l’association Lezay Natura 2000 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement attaqué :

Les appelants soutiennent que le tribunal n’a pas répondu à leur moyen tiré de ce que le projet de la société Deux-Sèvres Biogaz 4 ne relève pas du régime déclaratif mais aurait dû être soumis à la procédure la plus stricte, à savoir le régime de l’enregistrement. Ils font en effet valoir que le descriptif du projet ne permet pas de déterminer s’il s’agit d’une installation de méthanisation de matière végétale, soumise à une obligation de déclaration lorsqu’elle a vocation à traiter une quantité de matière végétale brute inférieure à 30 tonnes/jour, ou d’une installation de méthanisation d’autres déchets non dangereux, soumise au régime de l’enregistrement lorsqu’elle a vocation à traiter une quantité d’autres déchets non dangereux inférieure à 100 tonnes/jour. Le tribunal a toutefois répondu à ce moyen au point 10 de son jugement. Les appelants ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité sur ce point.

Sur la légalité de la preuve de dépôt de déclaration :

En ce qui concerne le cadre juridique :

Aux termes de l’article L. 512-8 du code de l’environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1. / La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l’article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 ». Le I de l’article R. 512-47 du même code prévoit que : « La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l’installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée ». L’article R. 512-48 de ce code indique que : « Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. / Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l’installation, sauf si le préfet soumet l’installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R. 122-2-1. (…) ». Enfin, selon l’article R. 512-49 dudit code : « Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l’installation, prises en application de l’article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l’article L. 512-9. Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. / La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l’installation, pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l’installation doit être exploitée (…) en reçoit une copie ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, en premier lieu, que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration relative à une installation conditionne toujours la mise en service par le déclarant de l’installation classée projetée et, en second lieu, que le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet et que l’installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime. Il suit de là que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 512-48 du code de l’environnement est constitutive d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l’environnement.

En ce qui concerne le régime applicable :

La rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, est relative aux « installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production ». Cette rubrique est composée de deux sous-rubriques : la rubrique 2781.1 relative aux installations de « méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires » et la rubrique 2781.2 relative aux installations de « méthanisation d’autres déchets non dangereux ». Les premières installations sont soumises au régime de la déclaration lorsque la quantité de matières traitées est inférieure à 30 tonnes par jour (rubrique 2781.1.c). Les secondes sont soumises au régime de l’enregistrement lorsque la quantité de matières traitées est inférieure à 100 tonnes par jour (rubrique 2781.2.b). Quoique la société exploitante ait déclaré une « installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute et de valorisation du biogaz par injection de biométhane » au titre de la « description de l’installation », elle a clairement indiqué au titre du « tableau des rubriques des activités » que son activité correspondait à la rubrique 2781.1.c), pour une quantité de matières traitées de 29,86 tonnes par jour. En outre, et contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n’y a pas lieu de tenir compte du projet de méthanisation porté par la société Deux-Sèvres Biogaz 4 situé à l’est de la commune de Lezay au lieudit « La petite rivière sud » dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de déclarer le cumul des activités exercées par le même exploitant sur deux sites distincts. En tout état de cause, la preuve de dépôt de déclaration de ce projet, délivrée le 20 février 2023, a été annulée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 24BX02237 du 8 avril 2025. Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à contester l’application du régime de la déclaration au projet en litige.

En ce qui concerne le caractère complet de la déclaration :

Aux termes de l’article R. 512-47 du code de l’environnement : « (…) II. – Les informations à fournir par le déclarant sont : / 1° (…) s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; / 2° L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ; / 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée ; / 4° Si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000 ; / 5° Le cas échéant, la mention des demandes d’autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l’installation au titre d’une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l’autorité compétente, ou des demandes d’autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l’autorité compétente. / III. – Le déclarant produit : – un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation ; / – un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés. L’échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus. / IV. – Le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l’exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. / (…) ».

En premier lieu, il ressort de la preuve de dépôt de la déclaration en litige que la société Deux-Sèvres Biogaz 4 a indiqué que la mise en œuvre de l’installation nécessitait un permis de construire. La circonstance que la date de dépôt de la demande de délivrance du permis de construire et l’autorité compétente pour le délivrer n’ont pas été mentionnées est sans incidence sur la légalité de la preuve de dépôt contestée dès lors que la préfète des Deux-Sèvres avait été rendue destinataire de la demande de permis de construire l’installation le 29 novembre 2023. Quant aux autorisations nécessaires au raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, elles incombent au gestionnaire de ce réseau, conformément aux articles D. 453-20 et suivants du code de l’énergie. La société Deux-Sèvres Biogaz 4 n’était donc pas tenue de solliciter une autorisation d’occuper le domaine public communal pour permettre le raccordement de son installation. Par suite, les dispositions du 5° du II de l’article R. 512-47 du code de l’environnement n’ont pas été méconnues.

En deuxième lieu, il ressort de la déclaration, et plus particulièrement de son point 5 relatif à l’activité du site, que la société exploitante a fait mention de la nature et du volume des activités qu’elle se proposait d’exercer et a précisé, pour chacune d’elles, la rubrique de la nomenclature à laquelle elle se rattachait, se conformant ainsi aux dispositions du 3° du II de l’article R. 512-47 du code de l’environnement précitées. En outre, ni les dispositions précitées de l’article R. 512-47 du code de l’environnement, qui précisent de manière limitative les justificatifs devant être fournis à l’appui de la déclaration, ni aucune autre disposition n’imposent au déclarant d’apporter une preuve du volume de déchets entrants traités par le méthaniseur.

En troisième lieu, les requérants font valoir que la déclaration ne mentionne pas le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature, et ne comprend pas d’information sur le sort des digestats et des matières stockées. La déclaration précise toutefois qu’il n’est pas prévu de rejets d’eaux résiduaires et d’épandage, que les sources d’émissions atmosphériques en fonctionnement normal sont principalement les gaz d’échappement des véhicules à moteur thermique intervenant sur le site et les gaz de l’épuration. Elle précise également que les déchets d’emballage seront collectés par le service public de gestion des déchets et que les huiles usagées seront évacuées vers les filières de traitement spécifique.

En dernier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le site d’implantation du projet se situe en zone Natura 2000 ou à proximité d’une telle zone et, plus largement, présente une sensibilité environnementale particulière. Ainsi, conformément à ce que prévoient les dispositions précitées de l’article R. 512-47 du code de l’environnement, la société déclarante n’était nullement tenue de faire état de tentatives de recherche d’espèces protégées sur le secteur des Brousses. En outre, aux termes du point 2.2.1 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 : « Le dossier de déclaration inclut un volet relatif au choix de l’implantation de l’installation par rapport à son intégration dans le paysage ». Si le dossier de déclaration en litige ne comporte pas de volet relatif au choix de l’implantation de l’installation par rapport à l’intégration de l’unité dans le paysage, le plan de masse joint à ce même dossier permet de rendre compte des éléments d’intégration du projet dans le paysage tels que la présence d’une végétation existante et prédominante ainsi que l’aménagement paysager prévu avec la plantation d’une barrière végétale en limites sud et est du projet. Ainsi, dès lors que l’autorité compétente disposait au dossier d’éléments permettant d’apprécier ce point, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier, pour ce motif, doit également être écarté.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la composition du dossier de déclaration serait irrégulière, tant au regard de l’article R. 512-47 du code de l’environnement que de l’arrêté du 10 novembre 2009.

En ce qui concerne les incidences du projet sur l’environnement :

En premier lieu, il résulte des termes des dispositions de l’article R. 512-48 du code de l’environnement citées au point 4 du présent arrêt que ces dernières ont pour objet de permettre au préfet, à l’occasion du dépôt d’une première déclaration relative à une installation classée pour l’environnement, de mettre en œuvre, le cas échéant, le dispositif de « clause-filet » prévu à l’article R. 122-2-1. Ce dispositif permet qu’un projet soumis à déclaration, qui apparaît au préfet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1 du même code, soit soumis à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas afin qu’elle détermine s’il doit être soumis ou non à évaluation environnementale, quand bien même il relèverait d’une catégorie qui ne serait pas mentionnée à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Il résulte de l’instruction que le projet en litige n’est pas implanté sur un site présentant une sensibilité environnementale particulière. En se bornant à faire état de la présence d’installations de réception et de transport du biogaz nécessaires à l’exploitation de l’installation de méthanisation, les requérants n’apportent pas d’éléments permettant de retenir un risque justifiant une évaluation environnementale. Le projet n’est pas davantage situé dans les périmètres de protection rapprochée sensible (Zone A) et complémentaire (Zone B) du captage d’eau destiné à la consommation humaine du lieudit « La Corbelière », tels qu’ils sont définis par l’arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2013. Ainsi, eu égard aux caractéristiques et à la localisation du projet, il ne résulte pas de l’instruction qu’il présente un risque de pollution des eaux destinées à la consommation. Au surplus, et ainsi que cela a déjà été indiqué, le projet situé au lieudit « La petite rivière sud » a été annulé par la cour et abandonné par la société exploitante, comme en atteste l’arrêté du 16 juin 2025 portant retrait du permis de construire délivré le 9 juin 2023 pour ce projet. Dans ces conditions, et alors que les requérants ne démontrent pas que le projet serait susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, le moyen tiré de ce que le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale ne peut qu’être écarté. La circonstance que le maire de Lezay avait recommandé un examen au cas par cas dans le cadre du dossier de permis de construire du projet en litige est sans incidence sur l’appréciation portée par le préfet, seul compétent pour mettre en œuvre, le cas échéant, le dispositif de « clause-filet » prévu à l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement. Pour ces mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète des Deux-Sèvres aurait dû fixer des prescriptions spéciales à la société exploitante en application des dispositions de l’article L. 512-12 du code de l’environnement.

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec les dispositions du plan local d’urbanisme :

En vertu de L. 152-1 du code de l’urbanisme, le règlement et les documents graphiques du plan local d’urbanisme sont opposables à l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. En vertu du deuxième alinéa du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration.

Les articles A8 et A 11 du plan local d’urbanisme de la commune de Lezay, invoqués par les requérants et applicables à la date de la preuve de dépôt de la déclaration, portent respectivement sur l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété et sur l’aspect extérieur des constructions. S’il résulte des dispositions précitées que le plan local d’urbanisme est opposable à l’ouverture d’une installation classée, seules les prescriptions du plan local d’urbanisme qui déterminent les conditions d’utilisation et d’occupation des sols et les natures d’activités interdites ou limitées s’imposent à cette installation. Les règles relatives aux distances d’implantation et à l’aspect extérieur des constructions, dont le respect est assuré à l’occasion de la délivrance du permis de construire, en vertu des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de l’urbanisme, ne sont pas opposables à la preuve de dépôt. Par suite, le moyen tiré de ce que l’installation de méthanisation en litige ne serait pas compatible avec les articles A8 et A11 du plan local d’urbanisme de la commune de Lezay est inopérant et ne peut donc qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me E… ainsi que l’association Lezay Natura 2000 ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l’Etat et de la société Deux-Sèvres Biogaz 4, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes que M. et M^me E… ainsi que l’association Lezay Natura 2000 demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la société Deux-Sèvres Biogaz 4.

décide :

Article 1er :

Les requêtes n° 25BX00004 et 25BX00203 de M. et M^me E… et de l’association Lezay Natura 2000 sont rejetées.

Article 2 :

Les conclusions présentées par la société Deux-Sèvres Biogaz 4 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me E…, à l’association Lezay Natura 2000, à la société Deux-Sèvres Biogaz 4 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Munoz-Pauziès, présidente,

M^me Martin, présidente-assesseure,

M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

L. CAZCARRALa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIES La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.