Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1360 du 26 décembre 2025 - art. 1
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu'ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l'énergie.
Dans le cadre de la consultation mentionnée au premier alinéa, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées les données et hypothèses utilisées pour l'établissement du zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel.
Le zonage de raccordement définit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d'un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le plus pertinent d'un point de vue technico-économique pour le raccordement d'une nouvelle installation de production de biogaz qui s'y implanterait.
Le zonage de raccordement est révisé au moins tous les deux ans.
Pour rappel, les modalités d'injection du biogaz produit par méthanisation sur les réseaux de distribution et de transport du gaz naturel instituée par la loi du 30 octobre 2018[3] sont précisées par un décret du 28 juin 2019[4], désormais codifié aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du Code de l'énergie. […] A ce titre, l'article D. 453-21 du Code de l'énergie prévoit que pour procéder à une telle injection, « les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, […]
Lire la suite…L. 446-4 et D. 446-12 du Code de l'énergie, […] les modalités d'injection du biogaz produit par méthanisation sur les réseaux de distribution et de transport du gaz naturel instituée par la loi du 30 octobre 2018[3] sont précisées par le décret du 28 juin 2019[4], désormais codifié aux articles D. 453-20 à D. 453- […] 25 du Code de l'énergie. […] A ce titre, l'article D. 453-21 du Code de l'énergie prévoit que pour procéder à une telle injection, « les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, […]
Lire la suite…[…] Concernant l'abaissement du seuil de débit maximal pouvant donner lieu à une participation éventuelle du client suivant le résultat de l'étude de rentabilité, l'article R. 453-1 du code de l'énergie précise que la « rentabilité des nouveaux raccordements est calculée en tenant compte des coûts non couverts par les recettes prévisionnelles restant à la charge du gestionnaire de réseau, […] d) Collecte d'un index autorelevé client […] dans le cadre de l'application des articles D. 453-9 et suivants du code de l'énergie. […] 21 jours ouvrés. […] en application du zonage de raccordement défini à l'article D. 453-21 du code de l'énergie. […]
Le principe du droit à l'injection pour les producteurs de biogaz dans le réseau de gaz naturel impose aux gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel, lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz ou de gaz bas-carbone, est située à proximité d'un tel réseau, d'effectuer les renforcements nécessaires pour permettre leur injection dans ledit réseau (article L. 453-9 du Code de l'énergie). […] Pour ce faire, les GRD doivent au préalable élaborer un zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel qu'ils soumettent à la validation de la CRE (article D. 453-21 du Code de l'énergie). […]
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