Article L221-13 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 2 juillet 2025

Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28

Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d'une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique.

L'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise faisant l'objet du signalement.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par :	LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28

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1. 🧨 Entreprises RGE, comment perdre votre certification ?

lacour-avocat.fr · 7 novembre 2025

Cet article n'est pas là pour vous rassurer. […] Car perdre sa certification RGE, ce n'est pas juste une formalité administrative : c'est perdre l'accès aux aides publiques, perdre des clients, et parfois perdre son activité. 📌 Contexte et enjeux : pourquoi la certification RGE est un levier… et un piège La mention RGE est devenue incontournable pour les entreprises du bâtiment et de la rénovation énergétique. […] Le Code de l'énergie, à l'article L. 221-13, impose aux acteurs du dispositif CEE (obligés, éligibles, […] un audit, et une décision de retrait. […] Sans elle, vos clients ne peuvent pas obtenir MaPrimeRénov', l'éco-PTZ ou les CEE. 13. […]

2. Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie

Arnaud Gossement · 6 août 2022

[…] code de l'énergie ) et à qui le ministre chargé de l'énergie a octroyé le statut de délégataire ( article R. 221 -6 du code de l'énergie ) (Liste des délégataires pour la cinquième période). "Emmy". […] en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ( article L.221 -7 du code de l'énergie ). 2. […] à l'article L. 221

3. La loi Énergie-Climat : un nouveau pilier de notre ambition pour la transition écologiqueAccès limité

www.actu-juridique.fr · 12 décembre 2019

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Documents parlementaires • 76

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1. Etude d'impact, 30 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5, renuméroté article 36, crée l'article L221-13 Code de l'énergie

ENVIRONNEMENTALE ________________________________________________________ 59 1. Etat des lieux _____________________________________________________________ 59 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 60 3. Options possibles et dispositif retenu ___________________________________________ 61 4. Analyse d'impact des dispositions envisagées ____________________________________ 61 5. Consultations et Modalités d'application ________________________________________ 62 3 CHAPITRE IV - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 30 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5, renuméroté article 36, crée l'article L221-13 Code de l'énergie

Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…

3. Amendement CE585, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 36, crée l'article L221-13 Code de l'énergie

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l'administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l'organisme concerné, une non-conformité manifeste aux règles de qualification. En complément des audits qu'ils réalisent et des plaintes qu'ils reçoivent déjà, notamment de la part des particuliers, ces signalements permettront aux … Lire la suite…

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