Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint.
Pour les autres secteurs, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des conditions et des modalités définies par décret.
[…] (dite « DEE ») révisée impose aux Etats membres de réaliser des économies d'énergies en établissant un mécanisme d'obligation en matière d'efficacité énergétique ( article 9) ou en adoptant des mesures alternatives de politiques publiques ( article 10). L'article 8 de la directive DEE et l'annexe V fixent les modalités de calcul des économies d'énergie et limitent notamment les hypothèses dans lesquelles l'utilisation de combustibles fossiles peut être prise en compte. […] Les dispositions du code de l'énergie , […] en contrariété avec la directive DEE. L'article L. 221 -7-1 du code de l'énergie […]
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L. 221-7-1 du code de l'énergie) interdit la délivrance de CEE pour les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement majoritairement alimenté par un combustible fossile. […] Secteurs résidentiel et tertiaire Les opérations comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas droit à des CEE, sauf si l'énergie fossile utilisée est d'appoint. […] R. 221-15-1). 3. […]
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