Article L221-7-1 du Code de l'énergie

Article L221-7Article L221-8

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)

Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint.

Pour les autres secteurs, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des conditions et des modalités définies par décret.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Certificats d’économies d’énergie : critères de délivrance des CEE lors de l’installation d’un équipement utilisant des énergies fossiles

coussyavocats.com · 2 mars 2026

L. 221-7-1 du code de l'énergie) interdit la délivrance de CEE pour les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement majoritairement alimenté par un combustible fossile. […] Secteurs résidentiel et tertiaire Les opérations comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas droit à des CEE, sauf si l'énergie fossile utilisée est d'appoint. […] R. 221-15-1). 3. […]

2. Loi DDADUE : certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles

gide-realestate.com · 21 mai 2025

[…] (dite « DEE ») révisée impose aux Etats membres de réaliser des économies d'énergies en établissant un mécanisme d'obligation en matière d'efficacité énergétique ( article 9) ou en adoptant des mesures alternatives de politiques publiques ( article 10). L'article 8 de la directive DEE et l'annexe V fixent les modalités de calcul des économies d'énergie et limitent notamment les hypothèses dans lesquelles l'utilisation de combustibles fossiles peut être prise en compte. […] Les dispositions du code de l'énergie , […] en contrariété avec la directive DEE. L'article L. 221 -7-1 du code de l'énergie […]

3. Loi Ddadue : les principales mesures concernant l'énergie et l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 2 mai 2025

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 38, crée l'article L221-7-1 Code de l'énergie

La commission a sensiblement renforcé le dispositif de contrôle des certificats d'économie d'énergie (CEE) à l'article 5 en prévoyant : – un contrôle des opérations sur place ou par voie téléphonique, aux frais des acteurs obligés, éligibles et délégataires, réalisé par eux-mêmes ou par un organisme accrédité ; – une obligation pour les obligés, acteurs éligibles ou délégataires de CEE de signaler aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE (reconnu garant de l'environnement) tout manquement constaté aux règles de qualification ; – un contrôle post sanction par un … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 38, crée l'article L221-7-1 Code de l'énergie

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Tome II, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 38, crée l'article L221-7-1 Code de l'énergie

___ Pages COmmentaire des articles Chapitre Ier Objectifs de la politique énergétique Article 1er (article L. 100-4 du code de l'énergie) Modification de certains objectifs de la politique énergétique Article 1er bis (article L. 141-1 du code de l'énergie) Élaboration d'une synthèse de la programmation pluriannuelle de l'énergie Article 1er ter (article L. 141-2 du code de l'énergie) Introduction d'un volet relatif à la quantification des gisements d'énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l'énergie Article 1er quater (article L. 311-5-7 du code de l'énergie) … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)