Entrée en vigueur le 17 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1175 du 14 novembre 2019 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d'en adapter ou d'en simplifier le contenu.
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres.
Cette disposition n'étant pas encore en vigueur, elle n'est pas susceptible de s'appliquer aux projets lauréats des appels d'offres en cours, même s'il est exact que les cahiers des charges peuvent être modifiés sous certaines conditions (articles R.311-27-12 et suivants du code de l'énergie). […] le 30 août 2022, une version adaptée de l'ensemble des cahiers des charges des appels d'offres dit « CRE 4 » et « PPE 2 ». […] Sur la possibilité de proposer des offres mixtes complément de rémunération/PPA Afin de favoriser le développement des contrats PPA, l'article 18 de l'avant-projet de loi envisage de modifier l'article L.311-12 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Sur les modifications non substantielles du cahier des charges après la sélection des candidats Le décret commenté crée une nouvelle sous-section dans la partie du code de l'énergie relative aux procédures de mise en concurrence intitulée « Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables » (art. R. 311-27-12 à R. 311-27-16 du code de l'énergie). […] R. 311-27-12. du code de l'énergie - « Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, […] - de trente jours pour la procédure de dialogue concurrentiel (art. R. 311-25-12 du code de l'énergie), […]
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Le cadre général est connu, il est posé par les articles L 311-10 et suivants du code de l'énergie, […] désignés par l'autorité administrative, bénéficient d'un contrat d'achat pour l'électricité produite conformément à l'article L. 311-12. […] L. 311-10-1 et L. 311- 10-2 dudit code. […] Dans le cadre de la procédure d'appel d'offre, […] en vertu de l'article R. 311-13 du code de l'énergie. […] en application de l'article R. 311-16-1, après publication en cas de modification substantielle. […] Il est vrai que l'article R. 311-27-12 du code prévoit que le ministre peut postérieurement à la désignation des candidats retenus apporter au cahier des charges des modifications non substantielles, […]
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