Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-214 du 27 mars 2023 - art. 2
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.
[…] correspondants reprennent leur cours à partir du 23 avril 2020 ( article L.431-3 du Code de l'énergie ). […] On sait que les périodes de livraisons sont semestrielles ( article R .336-2 du Code de l'énergie ) : les délais courent donc de nouveau pour le second semestre 2020. […] Les avis de la CRE sur les cahiers des charges et les documents de consultation Les articles R.311 -14 du Code de l'énergie et R.311 […]
Lire la suite…Sur les modifications non substantielles du cahier des charges après la sélection des candidats Le décret commenté crée une nouvelle sous-section dans la partie du code de l'énergie relative aux procédures de mise en concurrence intitulée « Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables » (art. R. 311-27-12 à R. 311-27-16 du code de l'énergie). […] R. 311-27-12. du code de l'énergie - « Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, […]
Lire la suite…[…] - le code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article L. 311-11 du même code : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […] 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées ». Aux termes de l'article R. 311-23 du même code : « Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. […]
[…] Aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] Aux termes de l'article L. 311 -1 du code de l'énergie : « () l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ». […] Aux termes de l'article R. 311- 23 de ce code : » Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet […]
[…] Finalement, le ministre a souhaité désigner cinq lauréats et a sollicité l'avis de la Commission à ce sujet conformément à l'article R. 311-23 du code de l'énergie. […] D'une part, aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-13 du code de l'énergie : " Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R. 311-12, […]
[…] de la décision du ministre de l'économie et du ministre délégué chargé de l'énergie du 24 mai 2024 désignant la société de projet Pennavel SAS comme lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel (n° 1/2021) portant sur des installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne. 1 Les décisions prises en application de l'article R. 311-23 du code de l'énergie, article relatif à la procédure d'appel d'offre mais auquel renvoie l'article R. 311-25-15 pour la procédure de dialogue […] Pour l'éolien en mer, […] vous ne pourrez en tout état de cause que juger inopérant le moyen tiré de l'invocation de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, […]
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