Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-214 du 27 mars 2023 - art. 3
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission dispose d'un délai de quinze jours pour s'assurer du respect des conditions posées à la présente sous-section. Lorsque son avis est favorable, la Commission publie la modification du cahier des charges sur son site internet. A défaut d'avis de la Commission dans un délai de quinze jours, son avis est réputé donné. Dans les deux cas, la Commission publie la modification du cahier des charges, sur son site internet, le premier jour ouvré suivant la date d'expiration de ce délai.
Lorsque la Commission transmet un avis défavorable au ministre dans ce délai de quinze jours, le ministre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour réexaminer le projet de modification.
Lorsque le ministre, à la suite d'un avis défavorable de la Commission, décide de modifier le cahier des charges, la Commission publie le cahier des charges modifié sur son site internet le jour où la décision du ministre lui est transmise. Lorsque le ministre n'a pas pris de décision explicite au terme du délai de quinze jours, il est regardé comme ayant renoncé à la modification qu'il avait proposée.
Le présent appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'Installations de production d'électricité situées en France métropolitaine continentale qui utilisent les énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, dont au moins 50 % de la production est autoconsommée au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l'énergie, […] - comprise entre 500 kWc et 3 MWc pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie ; Conditions de participation et spécifications Cahier des charges en vigueur : (30/08/2022) En application de l'article R. 311-27-14 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Conditions de participation et spécifications Cahier des charges en vigueur : (30/08/2022) En application de l'article R. 311-27-14 du code de l'énergie, des modifications ont été apportées au cahier des charges de l'appel d'offres. Elles sont applicables aux lauréats de toutes les périodes à condition qu'ils en fassent la demande au ministre en charge de l'énergie. Elles s'ajoutent aux modifications publiées le 30 juillet 2021.
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Les garanties financières ne seront pas prélevées et il ne sera pas fait application de sanctions au titre de l'article L. 311-15 du code de l'énergie, dès lors que le candidat candidatera à un appel d'offres avant le 31 décembre 2024 en respectant outre les conditions liées aux tarifs expliquées précédemment, […] c'est-à-dire dispose de la même localisation et de la même autorisation préfectorale, nonobstant des porter à connaissance ultérieurs conformes au droit applicable. […] Cahier des charges : (30/08/2022) En application de l'article R. 311-27-14 du code de l'énergie, des modifications ont été apportées au cahier des charges de l'appel d'offres. […]
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