Entrée en vigueur le 17 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1175 du 14 novembre 2019 - art. 1
A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s'applique, de plein droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
Sur les modifications non substantielles du cahier des charges après la sélection des candidats Le décret commenté crée une nouvelle sous-section dans la partie du code de l'énergie relative aux procédures de mise en concurrence intitulée « Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables » (art. R. 311-27-12 à R. 311-27-16 du code de l'énergie). […] R. 311-27-12. du code de l'énergie - « Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, […] en vue d'en adapter ou d'en simplifier le contenu. […] R. 311-27-15 du code de l'énergie). […]
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