Article L347-3 du Code de l'énergie
Article L347-2Article L347-4
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Sortie de vigueur le 5 mars 2021

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Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L347-3 Code de l'énergie
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L347-3 Code de l'énergie
Afin d'atteindre les objectifs du Plan Climat et en cohérence avec les autres mesures fixant des échéances ambitieuses pour la transition vers des véhicules propres, le développement du réseau des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques est fondamental. En 2017, l'électromobilité a connu une croissance importante en France : - au premier trimestre 2017, selon Avere-France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique), le marché français des véhicules particuliers et utilitaires 100 % électriques a franchi le cap des 100 000 immatriculations … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L347-3 Code de l'énergie
Précision rédactionnelle. Pour l'application des obligations relatives au pré-équipement ou à l'équipement en bornes de recharge des bâtiments existants en cas de rénovation importante, il y a lieu de prévoir qu'une rénovation est qualifiée d'importante lorsqu'elle représente « au moins » un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain, et pas uniquement lorsqu'elle représente exactement un quart de cette valeur (auquel cas une rénovation représentant, par exemple, un tiers de la valeur du bâtiment ne serait pas considérée, formellement, comme une rénovation importante). Lire la suite…
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