Article L347-4 du Code de l'énergie
Article L347-3Article L351-1
- Code de l'énergie
- ...
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
- Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Article L347-4 du Code de l'énergieAbrogé
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les infrastructures de recharge raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les infrastructures raccordées directement.
| Est créé par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V) |
|---|
| Abrogé par : | Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34 |
|---|
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 148
0
Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L347-4 Code de l'énergie
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L347-4 Code de l'énergie
Afin d'atteindre les objectifs du Plan Climat et en cohérence avec les autres mesures fixant des échéances ambitieuses pour la transition vers des véhicules propres, le développement du réseau des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques est fondamental. En 2017, l'électromobilité a connu une croissance importante en France : - au premier trimestre 2017, selon Avere-France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique), le marché français des véhicules particuliers et utilitaires 100 % électriques a franchi le cap des 100 000 immatriculations … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L347-4 Code de l'énergie
Cet amendement a trait aux obligations d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des emplacements pré-équipés ou équipés d'une borne de recharge. Dans le cas des bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante disposant d'un parking de plus de dix places, l'article 23 prévoit dans sa rédaction actuelle qu'au moins 2 % des emplacements pré-équipés, avec un minimum d'un emplacement, devraient être réservés aux personnes à mobilité réduite, et non simplement dimensionnés pour leur permettre l'accès, comme c'est prévu par ailleurs pour l'emplacement, au … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] libre III) de la partie législative du code de l'énergie (cf. futurs articles L . 353-1 à L . 353-11). […] Ainsi, […] C'est également le cas des articles L . 334-7 et L . 334-8 (relatifs au schéma directeur de développement des IRVE ouvertes au public) qui seront codifiés désormais aux articles L . 353-5 et L . 353-6. […] C'est enfin le cas des articles L. 347 -1 à L. 347 […]
Lire la suite…