Article L446-11 du Code de l'énergie
Article L446-10Article L446-12
- Code de l'énergie
- ...
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 4 : Le complément de rémunération
Article L446-11 du Code de l'énergie
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71
La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.
| Est créé par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71 |
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Sur l'article 25, renuméroté article 71, crée l'article L446-11 Code de l'énergie
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La pollution de l'air occasionne plus de 40 000 morts par an en France, principalement dû aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques du trafic routier. La mobilité gaz terrestre offre une alternative vertueuse économiquement viable et adapté aux besoins des acteurs, grâce au Gaz naturel véhicule (GNV) et au bioGNV (biométhane utilisé comme carburant). Les perspectives de développement du GNV s'avèrent prometteuses : la flotte européenne de véhicules GNV a triplé durant les dix dernières années et ce sont plus de 10 millions de véhicules qui pourraient … Lire la suite…
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[…] méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ou pour les installations de stockage de déchets non dangereux qui […] Ce contrat de complément de rémunération est, […] à autorisation de fourniture de gaz. […] Les installations de production de biogaz ne peuvent bénéficier qu'une seule fois de ce complément de rémunération ( article L.446 -10 du Code de l'énergie ) et ce pour une durée maximale de vingt ans ( article L.446-11 du Code de l'énergie […]
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