Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 5
Les dispositions prévues à l'article R. 241-14-1 s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire.
Il est précisé que ces dispositions s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16 du Code de l'énergie, […] Arrêtés attendus Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Énergie et de la Construction doit également préciser les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement (C. énergie, art. R. 241-13, […] Télé-relevé Un nouvel article (C. énergie, art. R. 713-1) précise à quelles dates tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation devra être télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, […]
Lire la suite…