Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 6
Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable :
- à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;
- au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.
Il est précisé que ces dispositions s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16 du Code de l'énergie, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire (C. énergie, […] Télé-relevé Un nouvel article (C. énergie, art. R. 713-1) précise à quelles dates tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation devra être télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ; - au plus tard le 1er janvier 2027, […]
Lire la suite…Il est précisé que ces dispositions s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16 du Code de l'énergie, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire (C. énergie, […] Télé-relevé Un nouvel article (C. énergie, art. R. 713-1) précise à quelles dates tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation devra être télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ; - au plus tard le 1er janvier 2027, […]
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Il est précisé que ces dispositions s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16 du Code de l'énergie, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire (C. énergie, […] Télé-relevé Un nouvel article (C. énergie, art. R. 713-1) précise à quelles dates tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation devra être télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ; - au plus tard le 1er janvier 2027, […]
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