Entrée en vigueur le 28 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1
Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.